J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000
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Le directeur général des impôts,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée :
1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
2. Pour les litiges intéressant le domaine, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
3. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe avant le 1er octobre 2000, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, et à M. Marc Wolf, sous-directeur ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
- à la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pagès, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. André Noyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Gérard Sibileau et M. Patrice Potier, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Noël Savarin, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, et à M. Claude Pradel et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Louis Pagès, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, et à M. François Ponzevera et M. Michel Giusti, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Gérard Schmitt, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacky Genin, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, et à M. Alain Tournaire et M. Rémi Rigolé, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, et à M. Fernand Bailloeuil et M. Serge Hedin, directeurs départementaux des impôts ;
c) Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au b, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux ;
4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction du contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :
1. A compter du 1er janvier 1998, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et à M. Rémi Rigolé, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
2. A compter du 1er septembre 1999, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts ;
5. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Art. 2. - L'arrêté du 19 juin 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.